Un juge fdral a refus mardi de reprendre une action collective en justice allguant que quatre constructeurs automobiles avaient viol les lois sur la protection de la vie prive de l'tat de Washington en utilisant les systmes d'info divertissement embarqus des vhicules pour enregistrer et intercepter les messages textuels privs des clients et les journaux d'appels de leur tlphone portable.Le juge d'appel de Seattle a estim que cette pratique ne constituait pas une violation illgale de la vie prive au regard de la lgislation de l'tat, offrant ainsi une grande victoire aux constructeurs automobiles Honda, Toyota, Volkswagen et General Motors, qui sont dfendeurs dans cinq actions collectives connexes portant sur cette question. L'une de ces actions, intente contre Ford, avait t rejete en appel prcdemment.
Les plaignants dans les quatre affaires en cours avaient fait appel de la dcision de rejet d'un juge prcdent. Mais le juge d'appel a dcid mardi que l'interception et l'enregistrement de l'activit des tlphones portables ne rpondaient pas la norme de la loi sur la protection de la vie prive de l'tat de Washington, selon laquelle un plaignant doit prouver que "son entreprise, sa personne ou sa rputation" a t menace.
Pour illustrer les questions en jeu, les plaignants de l'une des cinq affaires ont intent une action en justice contre Honda en 2021, arguant qu' partir de 2014 au moins, les systmes d'info divertissement des vhicules de la socit ont commenc tlcharger et stocker une copie de tous les messages textuels sur les smartphones lorsqu'ils taient connects au systme.
Une socit base Annapolis, dans le Maryland, Berla Corporation, fournit cette technologie certains constructeurs automobiles, mais ne la propose pas au grand public, selon l'action en justice. Une fois les messages tlchargs, le logiciel de Berla empche les propritaires de vhicules d'accder leurs communications et leurs journaux d'appels, mais il permet aux forces de l'ordre d'y accder.
De nombreux constructeurs automobiles vendent les donnes des propritaires de vhicules des annonceurs afin d'augmenter leurs revenus, selon un rapport antrieur de Recorded Future News. Les constructeurs automobiles augmentent de manire exponentielle le nombre de capteurs qu'ils placent dans leurs voitures chaque anne, sans que cette pratique ne soit vraiment rglemente.
Source : Juge d'appel de Seattle
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